DJT Guinée ENSEMBLE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES VICTIMES DE VIOLENCES EN GUINÉE
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Célébration de la Journée Internationale de la Justice Pénale Internationale
Déclaration N°006/CGCPI /2021
« La complémentarité comme l’un des moyens pour désengorger la CPI »
La Cour Pénale Internationale (C.P.I) a été créée en 1998 pour mettre fin à l’impunité concernant les crimes graves. Il s’agit précisément, conformément à l’article 05 du Statut de Rome des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression. Cependant, il est important de souligner qu’il incombe aux juridictions nationales, a priori, de juger ces crimes atroces. La CPI n’intervient que lorsque les justices nationales n’ont pas la volonté et ou la capacité de prendre en charge les crimes définis par le Statut de Rome.
La base légale de la complémentarité se trouve au niveau de l’article 01 du Statut. Ce texte dispose que : « Il est créé une Cour Pénale Internationale, en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale au sens du présent statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut ».
La CGCPI rappelle que la complémentarité oblige les Etats à accomplir leur devoir d’enquêtes et de poursuites envers les crimes les plus graves cités plus haut. Ici, il faut souligner que si les procédures nationales aboutissent, elles permettent de restaurer la confiance envers les juridictions nationales. Il en est de l’affaire du 28 septembre 2009, si la justice guinéenne parvient à juger cette affaire.
En considération des actes posés par la justice guinéenne, on peut donc soutenir que l’affaire des massacres du 28 septembre 2009 entre dans le cadre de la complémentarité, conformément à l’article 1 du Statut de Rome précité.
Toutefois, pour que cette complémentarité soit parfaite, la tenue d’un procès juste, équitable et inclusif est indispensable. En d’autres termes, l’Etat guinéen doit continuer à faire preuve de capacité et de volonté pour juger l’affaire du 28 septembre 2009 afin qu’il ne tombe pas sous le coup de l’article 17 alinéa 1 du Statut de Rome qui prévoit que :
« Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l’article 1, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque:
- a) l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce, à moins que cet Etat n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ».
On peut retenir donc du Statut de Rome, que la CPI est une juridiction de dernier recours et que ce sont les juridictions nationales qui ont un grand rôle à jouer.
Par ailleurs, il faut souligner que le Continent africain et particulièrement les pays francophones sont ceux où se situent le plus grand nombre de cas en situation au niveau de la CPI. C’est pourquoi, la CGCPI fonde un grand espoir sur le nouveau procureur Monsieur Karim Asad Ahmad Khan afin d’apporter des solutions qui puissent soulager les milliers de victimes et ainsi redorer l’image et la crédibilité de la CPI en Afrique.
En considération de ce qui précède, la Coalition Guinéenne pour la Cour pénale demande :
Au nouveau procureur de la CPI de :
Tirer les leçons du passé et corriger les erreurs commises par les anciens procureurs,
Mettre l’accent sur la durée et la stratégie des enquêtes,
Etablir un véritable dialogue entre l’Union Africaine et la Cour Pénale Internationale
Au gouvernement guinéen de :
Prendre toutes les dispositions pour l’ouverture, dans les meilleurs délais, du procès des massacres du 28 septembre 2009,
Mettre un mécanisme en place afin d’allouer une indemnisation provisoire des victimes des massacres du 28 septembre 2009,
Aux partenaires bi et multilatéraux de :
Soutenir davantage la justice guinéenne pour la tenue du procès des massacres du 28 septembre 2009,
Conakry, le 17 juillet 2021
Pour le Bureau Exécutif National
Le Président
Maitre Hamidou Barry
